La plateforme d’information sur l’électricité produite localement.

RCP
RCPv
CEL
La construction d’une installation de production d’énergie décentralisée et la commercialisation de l’électricité produite localement posent de nombreuses questions et obstacles aux personnes impliquées dans le projet. Sur cette page, vous trouverez des informations et des documents neutres et complets pour vous aider.

Le «regroupement dans le cadre de la consommation propre» ou
RCP
 existe depuis 2018. Avec la nouvelle loi pour l’électricité, le RCP a également été complété en janvier 2025 par des dispositions permettant un «regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre»
RCPv
. En outre, à partir de 2026, des «communautés électriques locales»
CEL
 pourront être créées. Tous ces modèles augmentent la rentabilité des installations productrices d’énergie et contribuent en même temps à faire baisser les prix de l’électricité pour les consommateurs.

RCP

regroupement dans le cadre de la consommation propre

le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) permet, depuis 2018, la vente privée d’électricité produite localement. L’électricité produite localement peut être mise à disposition et facturée à tous les consommateurs qui partagent un point de raccordement au réseau. Il s’agit souvent d’immeubles.

RCPv

regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre

un regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre (RCPv) est un RCP étendu et permet de vendre l’électricité produite localement au-delà du point de raccordement au réseau. Dans ce modèle, la mesure de l’électricité des participant·es est virtuellement additionnée. Selon la situation, cela peut impliquer l’utilisation d’une armoire de distribution ou d’une station de transformation et permet de constituer un RCPv dans le voisinage.

CEL

Communautés électriques locales

une communauté électrique locale (CEL) permet de vendre l’électricité produite localement dans le quartier ou sur l’ensemble de la commune. C’est une place de marché locale sur laquelle les producteur·rices et les consommateur·rices finaux·finales peuvent échanger de l’électricité. La possibilité de créer une CEL est limitée par les limites de la commune et la topologie du réseau.

RCP

regroupement dans le cadre de la consommation propre

le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) permet, depuis 2018, la vente privée d’électricité produite localement. L’électricité produite localement peut être mise à disposition et facturée à tous les consommateurs qui partagent un point de raccordement au réseau. Il s’agit souvent d’immeubles.
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RCPv

regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre

un regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre (RCPv) est un RCP étendu et permet de vendre l’électricité produite localement au-delà du point de raccordement au réseau. Dans ce modèle, la mesure de l’électricité des participant·es est virtuellement additionnée. Selon la situation, cela peut impliquer l’utilisation d’une armoire de distribution ou d’une station de transformation et permet de constituer un RCPv dans le voisinage.
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CEL

Communautés électriques locales

une communauté électrique locale (CEL) permet de vendre l’électricité produite localement dans le quartier ou sur l’ensemble de la commune. C’est une place de marché locale sur laquelle les producteur·rices et les consommateur·rices finaux·finales peuvent échanger de l’électricité. La possibilité de créer une CEL est limitée par les limites de la commune et la topologie du réseau.
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Comparaison de tous les modèles

RCP
regroupement dans le cadre de la consommation propre
En savoir plus
Demarcation content
Étendue
Un RCP peut être constitué avec toutes les parties qui se trouvent derrière le même point de raccordement au réseau. Cela est généralement le cas dans un bâtiment (par ex. un immeuble).
Relation contractuelle
Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCP doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCP sont versées aux exploitant·es du RCP. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCP.
Approvisionnement individuel en énergie
Le RCP est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCP achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation de l’électricité locale
Un RCP peut être constitué avec toutes les parties qui se trouvent derrière le même point de raccordement au réseau. Cela est généralement le cas dans un bâtiment (par ex. un immeuble).
Facturation du courant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCP.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCP, Coûts supplémentaires pour les compteurs privés et l’installation de l’infrastructure de mesure
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCP (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Transfert de données
Mesure
La mesure de la consommation d’électricité des différent·es participant·es et de la production relève de la responsabilité des exploitant·es du RCP ou du prestataire de services de décompte mandaté. Seuls le compteur principal pour la consommation totale du RCP et le compteur de production (pour les installations > 30 kVA) sont fournis par le GRD.
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
Demarcation
Étendue
Un RCP peut être constitué avec toutes les parties qui se trouvent derrière le même point de raccordement au réseau. Cela est généralement le cas dans un bâtiment (par ex. un immeuble).
Relation contractuelle
Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCP doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCP sont versées aux exploitant·es du RCP. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCP.
Approvisionnement
individuel en énergie
Le RCP est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCP achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation de
l’électricité locale
Les exploitant·es des RCP ou le·la prestataire de services de décompte mandaté·e facturent aux participant·es du RCP l’électricité consommée provenant de la production locale, du réseau et les coûts des services.
Facturation du
courant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCP.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCP, Coûts supplémentaires pour les compteurs privés et l’installation de l’infrastructure de mesure
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCP (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Transfert de données
Mesure
La mesure de la consommation d’électricité des différent·es participant·es et de la production relève de la responsabilité des exploitant·es du RCP ou du prestataire de services de décompte mandaté. Seuls le compteur principal pour la consommation totale du RCP et le compteur de production (pour les installations > 30 kVA) sont fournis par le GRD.
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
RCPv
regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre
En savoir plus
Demarcation content
Étendue
Pour le RCPv, la ligne de raccordement et l’infrastructure au point de fourniture peuvent être utilisées pour l’échange du courant local. Tous·toutes les participant·es doivent être raccordé·es au même point de couplage commun (par exemple à la même armoire de distribution ou au même jeu de barres dans la station de transformation).
Relation contractuelle
Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCP doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCP sont versées aux exploitant·es du RCP. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCP.
Approvisionnement individuel en énergie
Le RCP est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCP achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation de l’électricité locale
Pour le RCPv, la ligne de raccordement et l’infrastructure au point de fourniture peuvent être utilisées pour l’échange du courant local. Tous·toutes les participant·es doivent être raccordé·es au même point de couplage commun (par exemple à la même armoire de distribution ou au même jeu de barres dans la station de transformation).
Facturation du courant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCP.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCPv, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCPv (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans RCPv, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
Demarcation
Étendue
Pour le RCPv, la ligne de raccordement et l’infrastructure au point de fourniture peuvent être utilisées pour l’échange du courant local. Tous·toutes les participant·es doivent être raccordé·es au même point de couplage commun (par exemple à la même armoire de distribution ou au même jeu de barres dans la station de transformation).
Relation contractuelle
Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCP doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCP sont versées aux exploitant·es du RCP. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCP.
Approvisionnement
individuel en énergie
Le RCP est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCP achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation de
l’électricité locale
Les exploitant·es des RCP ou le·la prestataire de services de décompte mandaté·e facturent aux participant·es du RCP l’électricité consommée provenant de la production locale, du réseau et les coûts des services.
Facturation du
courant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCP.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCPv, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCPv (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans RCPv, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
CEL
Communautés électriques locales
En savoir plus
Demarcation content
Étendue
L’échange de l’électricité produite localement peut se faire par le biais du quartier et au sein d’une commune. L’étendue possible est déterminée par la topologie du réseau de distribution. Celle-ci peut s’étendre jusqu’au niveau de réseau 5 (NR 5). De plus, tous·toutes les participant·es doivent se trouver dans la zone de desserte du même gestionnaire de réseau de distribution et être raccordés au même niveau de réseau.
Relation contractuelle
Tarifs pour les participant·es
Pour la CEL, le tarif se compose du tarif de l’électricité de la CEL et du tarif réduit (60 % ou 80 %) de l’utilisation du réseau. Les recettes provenant du tarif d’électricité de la CEL sont versées aux exploitant·es de la CEL. Les recettes provenant du tarif d’utilisation du réseau sont versées au GRD. Le tarif de l’électricité de réseau correspond au produit d’électricité choisi individuellement.
Approvisionnement individuel en énergie
Les participant·es à une CEL restent les client·es finaux·finales du GRD. Les consommateur·rices finaux·finales ayant accès au marché peuvent se procurer leur électricité sur le marché libre.
Facturation de l’électricité locale
L’échange de l’électricité produite localement peut se faire par le biais du quartier et au sein d’une commune. L’étendue possible est déterminée par la topologie du réseau de distribution. Celle-ci peut s’étendre jusqu’au niveau de réseau 5 (NR 5). De plus, tous·toutes les participant·es doivent se trouver dans la zone de desserte du même gestionnaire de réseau de distribution et être raccordés au même niveau de réseau.
Facturation du courant du réseau
Le GRD facture aux participant·es de la CEL l’électricité prélevée sur le réseau, les coûts réduits d’utilisation du réseau et les coûts de mesure pour le compteur du GRD. La facturation peut également être effectuée indirectement par le·la prestataire de services de facturation de la CEL.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’une CEL, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’une CEL (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans CEL, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
Fondement juridique
Les CEL sont régies par la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
Demarcation
Étendue
L’échange de l’électricité produite localement peut se faire par le biais du quartier et au sein d’une commune. L’étendue possible est déterminée par la topologie du réseau de distribution. Celle-ci peut s’étendre jusqu’au niveau de réseau 5 (NR 5). De plus, tous·toutes les participant·es doivent se trouver dans la zone de desserte du même gestionnaire de réseau de distribution et être raccordés au même niveau de réseau.
Relation contractuelle
Tarifs pour les participant·es
Pour la CEL, le tarif se compose du tarif de l’électricité de la CEL et du tarif réduit (60 % ou 80 %) de l’utilisation du réseau. Les recettes provenant du tarif d’électricité de la CEL sont versées aux exploitant·es de la CEL. Les recettes provenant du tarif d’utilisation du réseau sont versées au GRD. Le tarif de l’électricité de réseau correspond au produit d’électricité choisi individuellement.
Approvisionnement
individuel en énergie
Les participant·es à une CEL restent les client·es finaux·finales du GRD. Les consommateur·rices finaux·finales ayant accès au marché peuvent se procurer leur électricité sur le marché libre.
Facturation de
l’électricité locale
La CEL ou le·la prestataire de services de facturation mandaté·e par cette dernière facture aux participants de la CEL l’électricité consommée localement et les coûts des services.
Facturation du
courant du réseau
Le GRD facture aux participant·es de la CEL l’électricité prélevée sur le réseau, les coûts réduits d’utilisation du réseau et les coûts de mesure pour le compteur du GRD. La facturation peut également être effectuée indirectement par le·la prestataire de services de facturation de la CEL.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’une CEL, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’une CEL (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans CEL, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
Fondement juridique
Les CEL sont régies par la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
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